Conditions de transport

Résolution des litiges de consommation

Si vous avez déjà contacté ČSA et n'êtes pas content(e) de l'évaluation de votre plainte, vous avez le droit de faire valoir votre revendication dans le cadre d'une procédure extra-judiciaire auprès de l'Inspection tchèque du commerce. Toutes les informations sur une résolution extra‑judiciaire des litiges de consommation sont disponibles sous le lien suivant.

Obligation de communication de données sur les voyageurs

Dans le but de rendre les contrôles aux frontières plus perfectibles et d'accroître la sécurité du pays selon l'article 68 paragraphe 3 de la loi n° 49/1997 Rec., sur l'aviation civile, les transporteurs aériens sont tenus de transmettre au département de la Direction du service de la police des étrangers de la Police de République tchèque des données sur les voyageurs transportés en provenance des pays indiqués dans le décret connexe de la loi sur le séjour des étrangers. En lien avec cette obligation, les données personnelles des voyageurs sont communiquées au département de la Direction du service de la police des étrangers de la Police de République tchèque dans l'étendue:

  • prénom (prénoms) et nom,
  • jour, mois et année de naissance,
  • nationalité,
  • numéro et type de document de voyage que le voyageur a présenté,
  • lieu d'entrée sur le territoire de République tchèque,
  • lieu initial d'embarquement pour le transport

En outre, conformément aux demandes juridiques des pays ci-après indiqués menant à des contrôles aux frontières plus perfectibles, un accroissement de la sécurité du pays et une prise en charge de l'autorisation d'entrée, sont communiquées les données personnelles des voyageurs dans les pays Ukraine, Russie, Corée du Sud et Emirats arabes unis dans l'étendue:

  • prénom et nom,
  • jour, mois et année de naissance,
  • nationalité,
  • numéro et type de document de voyage,
  • lieu d'entrée sur le territoire du pays en question,
  • lieu initial d'embarquement pour le transport

La communication des données personnelles indiquées est tout à fait conforme aux réglementations de la République tchèque et de l'Union européenne. Merci de votre compréhension.