Plusgrade – Conditions générales

 

1. Introduction

1.1 Plusgrade est un concours marketing organisé par la société České aerolinie a.s., siège social CZ-160 00 Prague 6, Evropská 846/176a, numéro d’identification : 457 95 908, immatriculée au Registre de Commerce tenu près le Tribunal municipal de Prague, section B, numéro d’immatriculation 1662 (« ČSA », ci-après) (« Conditions », ci-après). Il a pour son objet de permettre aux passagers de ČSA un upgrade (« Upgrade », ci-après) à la classe supérieure et de réaliser la propagation marketing de ČSA et de ses partenaires.

1.2 Upgrade est un changement payant relatif au transfert d’un billet d’avion, acheté sur le site internet de ČSA www.czechairlines.com et/ou www.csa.cz, de la classe économique pour les vols désignés, OK opérés par ČSA (« Billet d’avion », ci-après) à la classe affaires.

1.3 En acceptant les présentes Conditions et en expédiant l’offre spécifiée ci-après, le passager conclut avec ČSA un accord relatif à la modification du contrat, respectivement, le contrat de participation à Plusgrade sous les présentes Conditions.

 

2. Protection des données personnelles

2.1 À cause de la participation et de l’évaluation de Plusgrade, ČSA est tenue de traiter certaines de vos données personnelles, notamment, le prénom, le nom, l’adresse courriel, le PNR (données des dossiers passagers électroniques), les données relatives à la carte bancaire et autres données personnelles liées à l’administration de la réservation mentionnées sur le site internet https://www.csa.cz/fr-fr/gestion-des-donnees-personnelles/.

2.2 Le passager prend acte du fait que les données personnelles visées au point 2.1 des présentes Conditions seront transmises aux sociétés PLUSGRADE L.P. et PLUSGRADE S.E.C. Ces sociétés réalisent pour ČSA l’évaluation du concours Plusgrade.

2.3 Les données personnelles transmises aux fins de Plusgrade seront traitées par les sociétés mentionnées ci-dessus dans le délai de 3 mois à partir de la date du dernier segment de vol où le passager a participé au concours Plusgrade.

2.4 Le passager prend acte du fait que les données personnelles transmises pourraient être utilisées également par ČSA pour des raisons liées à son intérêt légitime, à des fins de marketing, notamment mais pas exclusivement, pour expédier des communications commerciales à l’adresse courriel du passager.

2.5 Les données personnelles transmises seront traitées à des fins de marketing jusqu’à ce que le passager révoque son accord avec le traitement de ses données personnelles. Il peut le faire à la suite de chaque communication commerciale expédiée par courriel.

2.6 En ce qui concerne les données personnelles transmises, ČSA sera administrateur de ces données personnelles. Les sociétés visées au point 2.2 des présentes Conditions seront chargées du traitement de ces données personnelles.

2.7 Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers à des fins d’expédition de communications commerciales, toutefois les communications commerciales pourraient concerner les services et les produits de ČSA, mais aussi les services et les produits de ses partenaires coopérants. Il s’agit notamment de compagnies aériennes, de compagnies de location de voitures, d'hôtels et de prestataires de cartes bancaires. La liste actuelle des partenaires coopérants est disponible

2.8 Si la communication commerciale contient un lien au site internet de ČSA, il est possible que le traitement de l’adresse IP du passager soit réalisé lorsqu’il visite ce site internet. Le site internet de ČSA utilise des cookies et d'autres technologies de suivi.

2.9 Pour savoir plus sur les principes de traitement des données personnelles par la société České aerolinie a.s., veuillez cliquer ici. Les droits et les obligations découlant du traitement des données personnelles sont régis par le Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679.

 

3. Conditions de participation au concours Plusgrade

3.1 Les passagers de plus de 16 ans qui sont ressortissants d'un État qui n’a pas interdit la participation à ce type de concours et qui jouissent de la capacité juridique pour conclure le présent contrat peuvent participer au concours Plusgrade.

3.2 Le concours ne concerne que les vols désignés OK, opérés par ČSA.

3.3 La participation au concours Plusgrade n’est possible que sur l’application web « Ma réservation » ou sous une autre forme permise au passager par ČSA.

 

4. Concours Plusgrade et son évaluation

4.1 Le concours est réalisé sous forme de vente aux enchères ; le passager présente son offre relative à Upgrade (« Offre », ci-après) par l’intermédiaire de l’application web. L’Offre est donnée en EUR.

4.2 L’Offre que le passager a présentée à ČSA sera acceptée par ČSA à partir de la présentation de l’Offre par le passager à condition que le passager ne la supprime pas ou ne la modifie pas conformément aux présentes Conditions et/ou que le passager ne soit pas transféré à un autre vol à cause de l’annulation de son vol et cela jusqu’à la date et l’heure de départ du vol concerné.

4.3 En expédiant son Offre, le passager conclut avec ČSA le contrat de participation à Plusgrade, respectivement, son contrat de transport est modifié. Ensuite, le passager est inscrit au concours et ce fait est validé par courriel.

4.4 Le passager a le droit de modifier son Offre ou de la retirer complètement du concours, et tout cela dans le délai de 48 heures au minimum avant l’heure de départ prévue ou jusqu’à l’évaluation du concours Plusgrade.

4.5 ČSA, respectivement, les sociétés visées au point 2.2 des présentes Conditions, feront l’évaluation de toutes les Offres présentées 24 heures au plus tard avant l’heure de départ prévue. L’évaluation sera basée, notamment mais pas exclusivement, sur le montant de l’Offre et le prix des services complémentaires déjà achetés. ČSA peut accepter l’Offre du passager et désigner le gagnant à tout moment à compter de la date de présentation de l’Offre par le passager.

4.6 Après l’acceptation de l’Offre, le montant correspondant que le passager a indiqué dans son Offre sera immédiatement bloqué sur la carte bancaire du passager et ČSA modifiera le document de transport (Billet d’avion électronique) du passager. Le montant total facturé inclura toutes les taxes valables, le cas échéant, à payer ainsi que tous les frais relatifs à Upgrade.

4.7 Le montant d’Upgrade pourra être débité de la carte bancaire du passager sous le nom de ČSA ou sous la dénomination dérivée. De cette manière, le passager accepte la déduction du montant relatif à Upgrade. Il ne le contestera pas si la dénomination indiquée sur le relevé de sa carte bancaire ne correspond pas à la dénomination indiquée ci-dessus.

4.8 Le passager n’a pas le droit de céder Upgrade établi par ČSA à un tiers.

4.9 ČSA se réserve le droit de désigner, à sa discrétion exclusive, le gagnant au concours Plusgrade, que des sièges libres en classe affaires soient disponibles ou ne soient pas disponibles pour le vol concerné pour lequel le passager a présenté son Offre.

4.10 ČSA informera le passager par courriel de son gain ou de son échec au concours au plus tard dans le délai visé au paragraphe 4.5 des présentes Conditions.

4.11 L’Offre n’est pas facturée aux passagers qui n’ont pas gagné.

4.12 Si le passager résilie le Contrat de participation à Plusgrade, modifie ou annule son Offre après l’évaluation du concours Plusgrade, il est tenu de payer le montant qu’il a indiqué dans son Offre initiale.

4.13 Si le vol de ČSA est annulé et le passager est transféré à un autre vol désigné OK opéré par ČSA (« Nouveau vol », ci-après), l’Offre présentée par le passager à ČSA et acceptée par ČSA (donc, le passager a obtenu Upgrade) sera également transférée à ce Nouveau vol.

 

5. Remboursement de l’Offre en faveur du passager

5.1 Si ČSA accepte l’Offre présentée par le passager et le montant indiqué dans l’Offre a été déjà déduit de la carte bancaire du passager, il ne sera plus possible de rembourser le passager ou de faire une compensation, sauf dans les cas suivants :

  • Le vol pour lequel ČSA a accepté l’Offre présentée par le passager et pour lequel le passager a obtenu Upgrade a été annulé, ČSA a transféré le passage à un Nouveau vol, mais en classe de voyage indiquée sur le Billet d’avion initial (donc, en classe économique) ; dans ce cas, le montant relatif à Upgrade sera remboursé et transféré sur la carte bancaire du passager utilisée pour le règlement du Billet d’avion au plus tard dans le délai de trente (30) jours calendrier à partir de la date de dépôt de la demande, conformément au point 5.4 des présentes Conditions. Le remboursement de l’Offre règle les droits et les obligations réciproques entre ČSA et le passager.

  • L’Offre présentée par le passager a été acceptée par ČSA et Upgrade a été attribué au passager, mais pour des raisons dues à ČSA, il n’était pas possible de transférer le passager en classe supérieure ; dans ce cas, le montant relatif à Upgrade sera remboursé et transféré sur la carte bancaire du passager utilisée pour le règlement du Billet d’avion, au plus tard dans le délai de trente (30) jours calendrier à compter de la date de dépôt de la demande, conformément au point 5.4 des présentes Conditions. Le remboursement de l’Offre règle les droits et les obligations réciproques entre ČSA et le passager.

5.2 Si l’Offre présentée par le passager est remboursée par ČSA, le taux de change actuel de la banque qui a émis la carte bancaire du passager (« Taux de change », ci-après) sera appliqué. Il est possible de modifier ce Taux de change pour qu’il inclue les frais de conversion monétaire et autres frais facturés à ČSA. Le montant remboursé ne sera pas supérieur au montant indiqué dans l’Offre présentée par le passager et facturé pour Upgrade en monnaie initiale, donc en EUR.

5.3 Les conditions tarifaires applicables au Billet d’avion initial, acheté par le passager pour le vol désigné OK opéré par ČSA (« Conditions tarifaires », ci-après), restent en vigueur et applicables et elles sont utilisées même dans les cas où l’Offre présentée par le passager est acceptée, le passager gagne Plusgrade, mais pour des raisons dues à ČSA, Upgrade ne sera pas réalisé.

5.4 Si ČSA accepte l’Offre présentée par le client et si le montant indiqué par le passage dans son Offre est déduit de sa carte bancaire mais Upgrade n’est pas réalisé par ČSA, le passager pourra demander le remboursement à condition que les conditions applicables au remboursement, décrites dans les présentes Conditions, soient remplies. Si le passager demande le remboursement, il s’engage à présenter à ČSA le Billet d’avion initial pour le vol concerné pour lequel le passager aurait dû obtenir Upgrade. Si le passager ne présente pas le Billet d’avion initial pour le vol concerné, il ne sera pas possible de le rembourser. Le passager a le droit de demander le remboursement au plus tard dans le délai de sept (7) jours ouvrables à partir de la date de vol concerné, par l’intermédiaire du Centre de contact de ČSA sur +420 284 000 601, call.centre@csa.cz.

 

6. Autres droits et obligations

6.1 ČSA fera tout ce qui est en son pouvoir pour offrir tous les services liés à la classe de voyage affaires aux passagers dont l’Offre a été acceptée par ČSA (Gagnants en Plusgrade) et à qui on a attribué Upgrade en classe affaires.

6.2 Les droits et les obligations découlant du présent lien juridique sont régis par le droit de la République tchèque, notamment, par la loi no 89/2012 Sb., Code civil, dans sa teneur en vigueur.

6.3 ČSA se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes Conditions sans préavis. Tous les ajouts et toutes les modifications des Conditions seront publiés sur le site Internet de ČSA www.csa.cz, www.czechairlines.com sept (7) jours calendrier, au plus tard, avant la date de mise en œuvre de ces modifications.

6.4 ČSA est une unique autorité finale pour interpréter les Règles.

6.5 Dans le cas de litige découlant du concours Plusgrade, le passager a le droit de contacter l’Inspection tchèque du Commerce, autorité pour le règlement extrajudiciaire des litiges ou la plate-forme de règlement des litiges en ligne. Les informations détaillées sur le règlement extrajudiciaire des litiges et les conditions de règlement des litiges en ligne sont disponibles sur www.coi.cz et sur http://ec.europa.eu/odr.

6.6 Le passager qui ne respecte pas les présentes Conditions est tenu d’indemniser les dommages de ČSA dus à ce non-respect et assume l’entière responsabilité d’autres conséquences possibles. En cas de non-respect des présentes Conditions, ČSA a également le droit d’exclure le passager du concours Plusgrade. Dans ce cas, le passager perd tous les droits découlant de sa participation au concours Plusgrade.

6.7 La version actuelle des Conditions est disponible sur le site internet de ČSA www.csa.cz, www.czechairlines.com.

6.8 Les présentes Conditions entrent en vigueur et prennent effet le 20/05/2018.

6.9 En présentant son offre, le passager approuve les présentes Conditions qu’il respectera.